Le Conseil fédéral est favorable à l’introduction dans le code pénal d’une norme spécifique réprimant les mutilations génitales sur les femmes. L’objectif est non seulement de proscrire ces pratiques, mais de favoriser la prévention. La nouvelle norme pénale permettra aussi de punir les actes commis à l’étranger.
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Cette nouvelle loi marquera clairement la volonté de la Suisse de lutter par tous les moyens contre les mutilations génitales féminines, a communiqué mercredi le Département fédéral de justice et police (DFJP). Le Conseil fédéral soutient ainsi le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Il rappelle, en outre, que le droit pénal ne peut être le seul moyen de prémunir les femmes contre ces actes: les campagnes de sensibilisation et d’information destinées aux immigrés revêtent une importance éminente.
La nouvelle norme pénale permettra de réprimer selon le droit suisse les mutilations infligées aux organes génitaux féminins quels que soient la nationalité de l’auteur et de la victime, le lieu de commission de l’acte et la législation applicable en ce lieu, à condition que l’auteur se trouve en Suisse. En clair, il s’agit de rendre cette infraction punissable en Suisse même si elle a été commise à l’étranger et n’est pas pénalement répréhensible dans l’Etat dans lequel elle a été perpétrée. Les auteurs encourront jusqu’à 10 ans de prison.
Critiques
Une initiative parlementaire de la conseillère nationale Maria Roth-Bernasconi (GE/PS) est à l’origine de cette nouvelle loi. Déposée le 17 mars 2006, elle demandait l’élaboration d’une norme pénale réprimant la pratique directe et l’incitation à la commission de mutilations sexuelles féminines en Suisse. La Commission des affaires juridiques a élaboré un avant-projet et un rapport qu’elle a envoyé en consultation le 16 mars 2009. Ses propositions ont soulevé des critiques au sein de plusieurs organisations, notamment du fait que la nouvelle norme comportait un alinéa ne réprimant pas ces mutilations sur les femmes majeures au moment des faits.
Les mutilations génitales sont déjà punissables en Suisse. Elles sont considérées comme des lésions corporelles graves ou simples. Les procès ont toutefois été rares jusqu’ici. Selon une enquête menée en 2001 auprès des gynécologues suisses par UNICEF Suisse, plus de 7000 femmes ont été victimes de mutilations en Suisse.
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